Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent entre Laurence Zimmermann EI, micro-entrepreneur, dont l’adresse est située au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, et tout client achetant des produits numériques ou des services via le site internet FractalMax, accessible à l’adresse https://fractalmax.com (le « Client »). Nom Commercial: FractalMax.
Laurence Zimmermann EI et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente et la fourniture des offres proposées sur le site FractalMax ainsi que, le cas échéant, par l’intermédiaire de marketplaces tierces.
Nom commercial: FractalMax
1.1 Services
Laurence Zimmermann EI propose des services professionnels liés aux produits numériques vendus sur le site internet FractalMax, y compris des services de personnalisation, de configuration, d’adaptation, d’assistance, ainsi que tout autre service connexe présenté sur le site internet FractalMax.
Les caractéristiques essentielles de chaque service sont décrites sur la page de vente, la page d’offre, le devis ou la page de commande concernée, avant la passation de la commande.
1.2 Produits Numériques
Laurence Zimmermann EI propose des produits numériques, notamment le système opérationnel Business OS conçu pour Notion, ainsi que des modèles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit numérique sont décrites sur la page de vente, la page d’offre ou la page de commande concernée, avant la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de services et de produits numériques réalisées par l’intermédiaire du site internet FracatMax ou d’une plateforme tierce lorsque les conditions applicables sont précisées au moment de la validation de la commande.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente deviennent opposables au Client à compter de leur acceptation par celui-ci.
L’acceptation peut être formalisée par :
- la validation d’une commande en ligne sur le site internet FractalMax, y compris, le cas échéant, par la sélection d’une case à cocher ou de tout mécanisme de confirmation équivalent indiquant que le Client a lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de finaliser son achat ;
- l’acceptation d’un devis, d’une proposition, d’un bon de commande ou de tout autre document commercial écrit renvoyant aux présentes Conditions Générales de Vente ;
- la réalisation d’un achat par l’intermédiaire d’une marketplace, d’une plateforme tierce ou d’une interface de paiement faisant clairement référence aux présentes Conditions Générales de Vente ou les rendant accessibles avant l’achat ;
- tout autre moyen écrit ou électronique établissant clairement l’acceptation par le Client de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client peut également être amené à prendre connaissance ou à accepter d’autres documents juridiques applicables mis à disposition sur le site, notamment la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les Conditions d’Utilisation.
Pour les services et produits numériques proposés directement sur le site, la validation de la commande par le Client vaut formation du contrat entre les Parties.
2.1 Exécution des Services
En passant commande d’un service, le Client reconnaît et accepte que l’exécution du service puisse débuter après confirmation de la commande et du paiement et, le cas échéant, une fois que le Client a fourni les informations, éléments, accès, validations ou la coopération raisonnablement nécessaires à l’exécution du service.
Les conditions particulières, le périmètre et le calendrier d’exécution peuvent être précisés sur la page de vente, la page d’offre, la page de commande, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
2.3 Commandes Passées par des Mineurs
Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capables de conclure un contrat contraignant au regard de la loi applicable.
En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions.
S’il est constaté qu’une commande a été passée par une personne ne remplissant pas ces conditions, Laurence Zimmermann EI se réserve le droit d’annuler la commande conformément à la loi applicable.
Article 3. Prix
Les prix applicables aux services et aux produits numériques vendus sur le site internet FractalMax sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Sauf indication contraire, les prix sont indiqués hors taxes (HT). Toute taxe applicable, y compris la TVA lorsqu’elle est due, sera ajoutée au taux en vigueur à la date de la commande.
3.1 Prix des Services
Les prix des services sont indiqués sur la page de vente, la page d’offre, la page de commande, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
Les services peuvent être proposés :
- soit à un prix forfaitaire ;
- soit sur une base personnalisée.
Lorsqu’un service est proposé à un prix forfaitaire, le prix applicable est le prix forfaitaire indiqué dans l’offre concernée, la page de vente, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
Lorsqu’un service est proposé sur une base personnalisée, le prix est déterminé en fonction du périmètre des prestations, du niveau de complexité, des besoins du Client, des livrables attendus et de toute exigence spécifique du Client.
Sauf indication expresse contraire, les prestations de conseil sont facturées au tarif de 100 € HT par heure.
3.2 Prix des Produits Numériques
Les prix des produits numériques sont indiqués sur la page de vente, la page d’offre ou la page de commande concernée au moment de l’achat.
3.3 Modification des Prix
Laurence Zimmermann EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix applicable au Client est celui affiché ou communiqué au moment de la commande ou, le cas échéant, au moment de l’acceptation d’un devis ou d’une proposition.
3.4 Frais Supplémentaires
Sauf indication expresse contraire, le prix n’inclut pas les options facultatives, les frais de tiers ou les prestations supplémentaires qui ne sont pas expressément inclus dans l’offre concernée.
Ces frais supplémentaires éventuels seront indiqués au Client avant la confirmation de la commande ou, le cas échéant, dans le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
Article 4. Procédure de Commande, Livraison et Accès
La procédure de commande peut varier selon que le Client achète un service ou un produit numérique, et selon que la commande est passée directement en ligne ou dans le cadre d’un échange commercial personnalisé.
4.1 Commande de Services
Les services peuvent être commandés selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes, selon l’offre concernée :
- achat direct sur le site internet FractalMax, lorsque le service est disponible à la commande en ligne ;
- demande de contact, appel découverte ou autre échange préalable suivi, le cas échéant, d’un devis, d’une proposition, d’un lien de paiement ou de tout autre processus de confirmation de commande ;
- prise de contact écrite directe par email ou par tout autre canal de communication, suivie, le cas échéant, d’un devis, d’une proposition, d’un lien de paiement ou de tout autre processus de confirmation de commande.
Lorsqu’un service est proposé directement sur le site internet, le Client peut passer commande en ligne via la page de vente, la page d’offre ou la page de commande concernée.
Lorsque la nature du service nécessite un échange préalable, des clarifications ou une tarification personnalisée, Laurence Zimmermann EI peut inviter le Client à prendre contact avant la confirmation de la commande.
4.2 Commande de Produits Numériques
Les produits numériques peuvent être commandés directement sur le site internet FractalMax ou par l’intermédiaire d’une plateforme de vente externe utilisée pour traiter la commande et le paiement.
Il appartient au Client de prendre connaissance de la description du produit numérique, de ses caractéristiques essentielles, des informations de compatibilité lorsqu’elles sont fournies, ainsi que de toute condition d’accès ou d’utilisation avant de passer commande.
4.3 Livraison et Accès aux Produits Numériques
Les produits numériques sont livrés selon les modalités indiquées sur la page de vente, la page de commande ou tout autre document commercial applicable.
Selon la nature du produit, la livraison peut prendre la forme d’un lien de téléchargement, d’un lien d’accès, d’un modèle partagé, d’un lien de duplication, d’un email de livraison, d’instructions d’intégration ou de toute autre modalité d’accès numérique appropriée.
La livraison est réputée accomplie lorsque le lien, le mode d’accès, les instructions ou le produit concerné a été envoyé ou mis à disposition du Client.
4.4 Livraison et Accès à Business OS
Business OS est un produit numérique conçu pour être utilisé dans Notion.
Après confirmation de la commande et du paiement, le Client recevra le mode de livraison ou d’accès applicable, qui peut comprendre un lien de duplication, un lien d’accès, un modèle partagé, un email de livraison ou des instructions permettant de dupliquer le produit ou d’y accéder dans l’espace de travail Notion du Client.
Le Business OS doit être conservé dans un espace de travail Notion privé. Le partage public, la publication du système ou tout autre mode d’accès public ou ouvert est strictement interdit, sauf pour les pages expressément destinées à un partage public ou externe en vertu des conditions applicables, y compris le Portfolio après sa mise en place, ainsi que le Client Portal (Template) après duplication et mise en place. L’accès ne peut être accordé, par invitation privée par e-mail dans Notion, qu’aux membres directs de l’équipe travaillant au sein de la même entreprise. Tout partage, usage ou distribution en dehors de la même entreprise est strictement interdit.
Le Client demeure responsable de disposer d’un compte Notion valide et de suivre les instructions nécessaires pour accéder au produit ou le dupliquer.
Sauf indication expresse contraire sur la page de vente concernée, une formule gratuite Notion suffit pour utiliser Business OS.
La livraison est réputée accomplie lorsque le lien de duplication, les instructions d’accès ou tout autre mode de livraison convenu a été envoyé ou mis à disposition du Client.
4.5 Business OS – Version et Mises à Jour
Sauf indication expresse contraire, l’achat de Business OS n’inclut pas de mise en place personnalisée, de migration, d’implémentation, de configuration, de formation ou d’assistance continue.
Le Client reçoit la version de Business OS existante au moment de l’achat.
Sauf indication expresse contraire, l’achat n’inclut aucune version future, mise à jour, mise à niveau, révision ou nouvelle version de Business OS, et Laurence Zimmermann EI n’est soumise à aucune obligation de les fournir.
Lorsque Laurence Zimmermann EI décide, à sa seule discrétion, de mettre une version ultérieure à la disposition du Client, cette version ultérieure ne constitue pas une mise à jour automatique de la version précédemment livrée.
Dans ce cas, le Client demeure seul responsable de l’importation, du transfert, de l’adaptation ou de la réorganisation de ses données, contenus et configurations dans la version ultérieure, que ce soit manuellement ou au moyen d’outils d’automatisation externes utilisés sous sa seule responsabilité.
4.6 Langue de Business OS
Business OS ainsi que son contenu, sa documentation et ses ressources associées, sont fournis en langue anglaise.
La langue est précisée sur la page de vente, la page d’offre ou la page de commande concernée avant l’achat.
En passant commande, le Client reconnaît et accepte que Business OS, ainsi que sa documentation, son contenu et ses ressources associées, soient fournis en anglais.
4.7 Finalisation de la Commande
Une commande est considérée comme définitive une fois le processus de commande applicable complété, y compris, le cas échéant :
- la sélection de l’offre concernée ;
- la fourniture des informations nécessaires au traitement de la commande ;
- l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, de tout autre document juridique applicable ;
- la confirmation effective du paiement.
Laurence Zimmermann EI se réserve le droit de ne pas accepter ou de ne pas donner suite à une commande lorsque la demande est incomplète, inappropriée, illicite, techniquement impossible ou incompatible avec le périmètre de l’offre proposée.
4.8 Commandes ou Projets Non Acceptés
Laurence Zimmermann EI se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, tout projet ou toute demande impliquant, promouvant ou se rapportant à des contenus ou activités illicites, frauduleux, abusifs, contrefaisants, haineux, discriminatoires, violents, trompeurs ou autrement incompatibles avec la loi applicable, les présentes Conditions Générales de Vente ou des considérations professionnelles et réputationnelles légitimes.
Ce droit s’applique également lorsque le service ou le produit demandé sort du périmètre des offres proposées par l’intermédiaire du site internet FractalMax.
4.9 Informations Fournies par le Client
Le Client est responsable de la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour nécessaires au traitement de la commande et, le cas échéant, à l’exécution du service.
Laurence Zimmermann EI ne pourra être tenue responsable des retards, erreurs ou impossibilités d’exécution résultant d’informations incomplètes, inexactes ou communiquées tardivement par le Client.
4.10 Facturation Électronique
Le Client accepte que les factures puissent être émises et transmises sous format électronique, conformément à la loi applicable.
Article 5. Réductions et Offres Promotionnelles
Laurence Zimmermann EI peut proposer des réductions, remises, offres promotionnelles ou tarifs préférentiels selon les conditions indiquées dans l’offre concernée.
Toute réduction, remise ou offre promotionnelle ne s’applique que dans les conditions expressément indiquées sur la page de vente, la page d’offre, la page de commande, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
5.1 Conditions d’Application
Les réductions, remises ou offres promotionnelles ne sont valables que pendant la durée, dans le périmètre et selon les conditions expressément indiqués au moment de l’offre.
Sauf indication expresse contraire :
- elles ne sont pas cumulables ;
- elles ne sont pas rétroactives ;
- elles ne peuvent pas être appliquées à une commande déjà passée ou déjà payée ;
- elles ne peuvent pas être échangées contre des espèces, un avoir ou tout autre avantage.
5.2 Dysfonctionnements Techniques et Abus
Laurence Zimmermann EI se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de corriger l’application de toute réduction, remise ou offre promotionnelle en cas :
- de dysfonctionnement technique affectant de manière manifeste le prix affiché, la réduction affichée ou les conditions promotionnelles ;
- de fraude, d’abus, d’usage détourné ou de non-respect des conditions applicables.
Dans de tels cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais raisonnables et, le cas échéant, pourra se voir proposer soit le maintien de la commande aux conditions corrigées, soit l’annulation de la commande.
La présente clause ne s’applique qu’en cas de dysfonctionnement technique manifeste ou d’abus et n’affecte pas les droits impératifs applicables en vertu de la loi.
Article 6. Escompte pour Paiement Anticipé
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication expresse contraire sur la page de vente, la page d’offre, la page de commande, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
Article 7. Conditions de Paiement
7.1 Services
Sauf indication contraire sur la page de vente, la page d’offre, la page de commande, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable, le paiement des services est structuré comme suit :
- un acompte de 30 % est dû au démarrage du projet ;
- le solde restant de 70 % est dû à la livraison du service.
Pour les services, la livraison s’entend de l’achèvement et de la remise des livrables convenus ou, selon le cas, de l’achèvement de la prestation convenue.
7.2 Projets Excédant Un Mois
Pour les projets s’étendant sur une période supérieure à un mois, une facturation mensuelle peut s’appliquer conformément aux règles de facturation applicables.
7.3 Date d’exigibilité des factures
Sauf indication contraire figurant sur la page de vente concernée, la page d’offre, la page de commande, le devis, la proposition commerciale ou tout autre document commercial applicable, les factures sont payables à réception.
7.4 Produits Numériques
Sauf indication contraire, le paiement des produits numériques est exigible en totalité au moment de la commande.
Aucun accès, aucune livraison, aucun lien de duplication, aucun lien de téléchargement ni aucun autre mode de mise à disposition ne sera fourni tant que le paiement n’aura pas été valablement confirmé.
7.5 Moyens de Paiement Acceptés
Pour les services, le paiement peut être effectué par virement bancaire, lorsqu’il est proposé, ou par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé disponible au cours du processus de commande.
Pour les produits numériques, le paiement est accepté uniquement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé mis à disposition au cours du processus de commande.
7.6 Retard ou Défaut de Paiement
Toute commande ou prestation peut être suspendue, retardée ou refusée en cas de retard de paiement, de paiement partiel, d’échec de paiement ou de défaut de paiement.
Laurence Zimmermann EI ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un incident de paiement imputable au Client.
Article 8. Retard de Paiement
8.1 Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter de la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
8.2 Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement
Conformément au droit français applicable, tout retard de paiement d’un Client professionnel donne également lieu, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Article 9. Résiliation pour Défaut de Paiement
9.1 Suspension et Résiliation
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de défaut de paiement à l’échéance, Laurence Zimmermann EI peut suspendre l’exécution de la commande ou de la prestation jusqu’à régularisation de la situation de paiement.
Si le Client ne régularise pas la situation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure ou toute autre notification valable faisant expressément référence à la présente clause de résiliation, Laurence Zimmermann EI pourra résilier le contrat ou annuler la commande concernée, sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par la loi applicable.
9.2 Sommes Déjà Versées et Sommes Restant Dues
En cas de résiliation pour défaut de paiement, Laurence Zimmermann EI pourra conserver les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées, aux travaux déjà réalisés, aux frais déjà engagés ou aux produits numériques déjà livrés ou mis à disposition.
Laurence Zimmermann EI se réserve le droit de réclamer le paiement de toute somme due au titre des prestations déjà réalisées, ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard applicables, les frais de recouvrement et des dommages et intérêts lorsqu’ils sont justifiés.
9.3 Effet sur la Livraison et l’Accès
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, Laurence Zimmermann EI peut refuser, suspendre ou retirer l’accès à tout service, produit numérique, portail, espace de travail, livrable, lien de duplication, lien de téléchargement ou autre mode d’accès, jusqu’à réception effective du paiement, dans la mesure permise par la loi applicable.
Article 10. Droit de Rétractation
10.1 Clients Professionnels
Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou indépendante, le droit de rétractation prévu par le droit français de la consommation ne s’applique pas.
10.2 Consommateurs
Si le Client est néanmoins qualifié de consommateur en vertu du droit applicable, il bénéficie du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français.
Toutefois, lorsque le droit applicable le permet, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être perdu, notamment lorsque :
(a) les services ont été intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation ; et/ou
(b) la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Lorsque le Client demande l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les exigences relatives au consentement exprès, à la reconnaissance préalable et, le cas échéant, au paiement proportionnel, s’appliquent conformément au droit français.
Article 11. Obligations du Client
11.1 Fourniture des Informations, Éléments et Coopération (Services)
Le Client s’engage à fournir, en temps utile, toutes les informations, tous les documents, contenus, accès, validations et toute coopération raisonnablement nécessaires à la bonne exécution des services.
Selon la nature du service, cela peut inclure, par exemple :
- des informations relatives à l’activité, au projet, aux besoins ou aux objectifs du Client ;
- des contenus rédigés, images, visuels, logos, documents, données ou autres contenus à utiliser dans le cadre du service ;
- les informations techniques, organisationnelles ou pratiques nécessaires ;
- des retours, validations ou approbations dans un délai raisonnable lorsque cela est requis ;
- des identifiants d’accès ou des autorisations d’accès limitées lorsque cela est strictement nécessaire à l’exécution du service.
Le Client demeure responsable de la fourniture d’informations et de contenus complets, exacts et exploitables nécessaires à l’exécution des services.
Laurence Zimmermann EI n’est tenue à aucune obligation générale de vérification de l’exhaustivité ou du caractère exploitable des informations ou contenus fournis par le Client.
Tout retard, erreur, limitation, suspension ou impossibilité dans l’exécution des services résultant d’informations ou de contenus incomplets, inexacts, tardifs ou inexploitable fournis par le Client demeure de la responsabilité du Client.
11.2 Garanties Relatives aux Contenus Fournis
Le Client garantit qu’il détient, ou a obtenu, l’ensemble des droits, autorisations, licences, consentements et habilitations nécessaires pour utiliser et fournir les contenus, éléments et informations transmis dans le cadre de la commande et, le cas échéant, pour permettre à Laurence Zimmermann EI d’utiliser, reproduire, communiquer ou modifier ces contenus dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des services.
Cela s’applique en particulier à tout texte, image, visuel, vidéo, fichier audio, document, logo, marque, design, élément de base de données, témoignage, donnée à caractère personnel ou autre contenu fourni par le Client.
Le Client demeure seul responsable de la licéité, de l’exactitude et de l’utilisation autorisée de l’ensemble de ces contenus et éléments.
L’acceptation, la réception, l’examen ou l’utilisation de contenus ou d’éléments par Laurence Zimmermann EI ne saurait être interprété comme une validation de leur licéité, de leur exactitude, de leur titularité ou de leur conformité.
11.3 Coopération Active (Services)
Le Client s’engage à coopérer activement et de bonne foi pendant toute l’exécution des services et à fournir les informations, contenus, validations, décisions et retours demandés dans un délai raisonnable.
En cas de défaut de coopération du Client, Laurence Zimmermann EI pourra suspendre les services, prolonger les délais si nécessaire ou, le cas échéant, résilier ou annuler la commande concernée dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
11.4 Utilisation Spécifique de Business OS
Business OS est conçu pour Notion est destiné exclusivement à soutenir l’organisation interne de l’activité, la gestion des flux de travail et la structure opérationnelle du Client.
Business OS est uniquement un système d’organisation. Il ne constitue ni un logiciel de comptabilité, de tenue comptable, de fiscalité ou de gestion financière, ni un logiciel de gestion juridique, réglementaire ou de conformité.
Il ne doit pas être utilisé comme :
- un logiciel de comptabilité, de tenue comptable, de fiscalité ou de gestion financière ;
- un logiciel de gestion juridique, réglementaire ou de conformité ;
- un système officiel de suivi du temps destiné à produire des relevés du temps de travail juridiquement reconnus ;
- un système officiel d’archivage ou d’enregistrement requis à des fins réglementaires, fiscales, comptables ou liées au droit du travail ;
- un substitut aux services professionnels fournis par des professionnels qualifiés en matière juridique, comptable, fiscale, financière ou réglementaire.
Le Business OS est destiné à un usage organisationnel interne uniquement et doit être conservé de manière privée dans l’espace de travail Notion du Client.
Exception : certaines pages peuvent être utilisées de manière externe sous certaines conditions :
- la page Portfolio peut être utilisée de manière externe après sa mise en place par le Client ;
- le Client Portal (Template) doit être dupliqué avant d’être mis en place et utilisé séparément pour chaque client individuel.
Le Client demeure seul responsable de la manière dont Business OS est utilisé dans le cadre de son activité et de la mise en conformité avec l’ensemble des exigences légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables, au moyen d’outils appropriés ou de services professionnels lorsque cela est nécessaire.
11.5 Sauvegarde des Fichiers et Éléments
Le Client demeure seul responsable de la conservation de copies de sauvegarde de tous les fichiers, documents, visuels, données, identifiants et autres contenus fournis ou utilisés dans le cadre des services.
Le site internet FractalMax et les services associés n’ont pas vocation à servir de solution de stockage ou d’archivage à long terme.
Laurence Zimmermann EI ne garantit pas la conservation, la disponibilité ou la récupération à long terme des fichiers, données ou contenus après l’achèvement des services.
11.6 Responsabilité de Sauvegarde pour Business OS
Business OS est mis à disposition du Client au moyen d’un lien de duplication permettant son ajout dans le compte Notion du Client.
Une fois le système dupliqué par le Client dans son propre espace de travail Notion, l’ensemble des contenus, paramètres et données qu’il contient est stocké dans l’espace de travail Notion du Client.
Le Client est seul responsable de la gestion, de la maintenance et de la sauvegarde de son espace de travail Notion ainsi que de l’ensemble des contenus qui y sont stockés.
Laurence Zimmermann EI n’est pas responsable de toute perte, suppression, modification ou indisponibilité de données intervenant dans l’espace de travail Notion du Client après la livraison de Business OS.
Le Client demeure responsable de la mise en place, dans son propre compte Notion, de toute mesure de sauvegarde, d’export ou de protection des données qu’il estime nécessaire.
11.7 Responsabilité en Matière de Données Personnelles pour Business OS
Lorsqu’il utilise Business OS, le Client demeure responsable de veiller à ce que toute donnée à caractère personnel saisie, stockée ou traitée dans son espace de travail Notion soit conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
Le Client est responsable de déterminer quelles données à caractère personnel sont stockées dans Business OS et de mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger ces données conformément aux exigences légales applicables.
11.8 Pages Verrouillées et Modifications de Business OS
Le Business OS, conçu pour Notion, comprend des bases de données et des pages verrouillées afin de réduire les risques de modification accidentelle, de suppression ou de mauvaise configuration de la structure du système.
Sauf indication contraire, les bases de données et les pages de Business OS sont verrouillées par défaut.
Les pages suivantes sont destinées à demeurer modifiables par le Client :
- Portfolio
- Client Portal (Template)
- Company Wiki
- les modèles des bases de données
Dès lors que le Client déverrouille des bases de données, des pages ou modifie un élément du système dans son propre compte Notion, toute modification, restructuration, suppression, mauvaise configuration ou perturbation affectant des pages, bases de données, propriétés, formules, relations ou autres composants du système intervient à ses propres risques et sous sa responsabilité.
Avant de déverrouiller ou de modifier toute partie de Business OS, le Client est invité à consulter les “Core System Properties” (Propriétés essentielles du système).
La personnalisation ou la modification structurelle de Business OS requiert un niveau avancé de maîtrise de Notion, incluant la capacité à comprendre et à corriger les bases de données, les relations, les formules et les configurations complexes.
Aucune assistance, aucun support, aucun dépannage ni aucune correction ne sont fournis au titre de la personnalisation, de la modification, du déverrouillage, de la restructuration ou de la suppression réalisés par le Client, sauf indication expresse contraire.
Laurence Zimmermann EI ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, perte de données, perturbation des flux de travail ou mauvaise configuration du système résultant de telles modifications.
Article 12. Obligations de Laurence Zimmermann EI
12.1 Exécution des Services
Laurence Zimmermann EI s’engage à exécuter les services commandés avec un soin, une diligence et un professionnalisme raisonnables, conformément au périmètre de l’offre, de la commande, du devis, de la proposition ou de tout autre document commercial applicable.
12.2 Délais
Tout délai, calendrier, date de livraison ou délai estimatif communiqué au Client est donné à titre indicatif, sauf stipulation écrite expresse contraire.
Laurence Zimmermann EI fera ses meilleurs efforts raisonnables pour respecter les délais indiqués. Toutefois, des retards peuvent survenir, notamment lorsqu’ils résultent de la nature de la prestation, de la coopération du Client, de la nécessité d’obtenir des validations ou des retours, de difficultés techniques, de l’intervention de prestataires tiers ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Lorsque cela est approprié, le Client sera informé des retards significatifs.
12.3 Communication Pendant la Prestation
Laurence Zimmermann EI s’engage à maintenir une communication avec le Client par le ou les canaux de communication jugés appropriés pour le service ou la commande concerné(e).
Selon les circonstances, la communication peut avoir lieu par email, via un espace de travail privé, un portail, un tableau de bord, un appel vidéo, un outil de messagerie ou tout autre canal approprié.
Laurence Zimmermann EI demeure libre de déterminer les méthodes opérationnelles et les outils de communication utilisés pour l’exécution de la prestation, sauf accord exprès contraire.
12.4 Confidentialité
Laurence Zimmermann EI s’engage à traiter comme confidentielle toute information non publique fournie par le Client dans le cadre de la commande et à n’utiliser cette information que dans la mesure nécessaire à l’exécution des services, sauf lorsque sa divulgation est requise par la loi, nécessaire à l’exécution du contrat ou autorisée par le Client.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :
- étaient déjà licitement connues ;
- sont ou deviennent publiques sans violation d’une obligation ;
- ont été licitement obtenues auprès d’un tiers sans restriction de confidentialité ;
- doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire.
12.5 Sous-Traitance et Prestataires Externes
Laurence Zimmermann EI peut recourir à des sous-traitants, freelances, prestataires externes, fournisseurs de logiciels ou autres prestataires de services soigneusement sélectionnés lorsque cela est nécessaire à l’exécution, au support, à l’hébergement, au fonctionnement technique ou à l’amélioration des services ou des produits numériques.
Lorsque ces tiers traitent des données personnelles pour le compte de Laurence Zimmermann EI, des mesures contractuelles, de confidentialité, de sécurité et de protection des données appropriées sont mises en œuvre conformément à la loi applicable.
Laurence Zimmermann EI demeure libre d’organiser les ressources, outils, méthodes et prestataires utilisés pour l’exécution du contrat, sauf accord exprès contraire.
12.6 Dispositions Spécifiques à Business OS et Autre Modèles
Lorsque la commande inclut le système opérationnel Freelancer Hub ou tout produit numérique (modèle) associé conçu pour Notion, Laurence Zimmermann EI s’engage à fournir le lien de duplication, le lien d’accès ou tout autre mode de mise à disposition prévu dans l’offre, la page de vente, la commande, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
Business OS est conçu pour être utilisé sur la plateforme Notion. Son utilisation, son accès, son affichage, son fonctionnement et sa compatibilité dépendent de la plateforme Notion, de ses fonctionnalités, de ses autorisations, de son fonctionnement technique, de sa disponibilité, de ses politiques ou de toute modification apportée par Notion.
Laurence Zimmermann EI ne garantit pas la disponibilité continue, le fonctionnement ininterrompu ou le maintien sans modification de toute plateforme tierce nécessaire à l’utilisation de Business OS.
Le Client demeure responsable du maintien d’un accès valide à Notion et du respect des conditions, politiques, exigences techniques et conditions de compte applicables à cette plateforme.
Le prix du Business OS n’inclut aucun abonnement payant à Notion, et une formule gratuite Notion est suffisante pour son utilisation prévue. Si une formule payante est nécessaire, cela sera clairement précisé sur la page de vente et dans la description du produit numérique.
Article 13. Limites et Spécificités des Services
13.1 Absence de Vérification Générale des Contenus Fournis par le Client (Services)
Laurence Zimmermann EI n’est tenue à aucune obligation générale de vérification, de validation ou d’investigation quant à la licéité, l’exactitude, la fiabilité, la propriété ou l’autorisation des contenus, informations, instructions ou éléments fournis par le Client.
Le Client demeure seul responsable de s’assurer que l’ensemble des contenus et éléments transmis est conforme à la loi applicable et ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
Laurence Zimmermann EI se réserve le droit de demander des clarifications, de refuser d’utiliser certains éléments, de suspendre la prestation ou de refuser une commande lorsque des contenus ou instructions soulèvent des préoccupations juridiques, éthiques, techniques ou de conformité.
Le fait que des éléments, informations ou contenus soient reçus, examinés, acceptés ou utilisés dans le cadre d’une prestation ne constitue pas une validation juridique, factuelle ou réglementaire de ces éléments, informations ou contenus.
13.2 Absence de Garantie de Résultat Déterminé
Services
Laurence Zimmermann EI s’engage à exécuter les services convenus avec un soin et une diligence raisonnables.
Sauf indication expresse contraire écrite, Laurence Zimmermann EI n’est tenue que d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé, niveau de performance, résultat commercial, ni succès économique.
En particulier, aucune garantie n’est donnée quant aux ventes, prospects, conversions, croissance d’audience, visibilité, portée, engagement, positionnement ou à tout autre résultat influencé en tout ou en partie par des plateformes tierces, les conditions du marché, le comportement des utilisateurs, les algorithmes ou des facteurs échappant raisonnablement à son contrôle.
Produits Numériques
Les produits numériques, y compris Business OS, sont fournis sous forme d’outils, de systèmes, de modèles, de ressources ou de cadres organisationnels destinés à soutenir l’activité propre du Client.
Laurence Zimmermann EI ne garantit aucun résultat déterminé, niveau de performance, résultat commercial, succès économique, gain de productivité ou résultat financier découlant de l’achat ou de l’utilisation d’un produit numérique.
En particulier, aucune garantie n’est donnée quant aux ventes, prospects, conversions, croissance d’audience, visibilité, portée, engagement, gain de temps, gain d’efficacité, résultats organisationnels ou à tout autre résultat influencé en tout ou en partie par la mise en œuvre par le Client, des plateformes tierces, les conditions du marché, le comportement des utilisateurs, les algorithmes ou des facteurs échappant raisonnablement à son contrôle.
13.3 Périmètre des Services
Les services fournis par l’intermédiaire du site internet FractalMax sont limités au périmètre expressément décrit sur la page de vente, la page d’offre, la page de commande, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
Les services n’incluent pas de revue juridique, de validation de conformité juridique, de conseil fiscal, de conseil comptable, de conseil relevant d’une profession réglementée, ni aucune tâche qui ne serait pas expressément incluse dans l’offre concernée.
13.4 Revue et Validation par le Client (Services)
Lorsqu’un service comprend des brouillons, recommandations, livrables, contenus, structures, stratégies ou autres éléments nécessitant une intervention ou une approbation du Client, celui-ci demeure responsable de leur examen avant toute validation finale, mise en œuvre, publication, utilisation ou diffusion.
L’approbation, la validation ou la mise en œuvre d’un livrable par le Client confirme que celui-ci le considère comme adapté à l’usage qu’il entend en faire, sous réserve des droits impératifs applicables en vertu de la loi.
13.5 Plateformes, Outils et Services Tiers
Certains services ou produits numériques proposés sur le site internet FractalMax peuvent être conçus pour être utilisés avec des plateformes tierces ou d’autres services externes.
Laurence Zimmermann EI ne contrôle pas ces services tiers et ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, de leurs politiques, de leurs décisions, de leurs modifications, de leurs limitations, de leurs tarifs, de leurs interruptions, de leur suspension, de leur suppression, de leur refus, de leur incompatibilité ou de leur dysfonctionnement.
Le Client reconnaît que l’utilisation de services tiers peut être soumise à des conditions, politiques, contraintes techniques et critères d’éligibilité distincts imposés par le tiers concerné.
13.6 Plateforme Tiers : Notion
Certains produits numériques proposés sur le site internet FractalMax, tels que Business OS, sont conçus pour être utilisés dans Notion.
Notion est une plateforme tierce distincte. Son fonctionnement, sa disponibilité, ses fonctionnalités, ses tarifs et ses politiques sont déterminés par Notion et peuvent être modifiés à tout moment.
Notion, son logiciel, son logo, ses marques et l’ensemble des droits qui y sont attachés demeurent la propriété exclusive de leur titulaire respectif.
Le Client demeure responsable de s’assurer qu’il dispose d’un accès valide à Notion et qu’il respecte les propres conditions, politiques et exigences techniques de Notion.
Le prix d’un produit numérique proposé par l’intermédiaire du site internet FractalMax n’inclut aucun abonnement, licence, compte ou formule payante nécessaires à l’utilisation de Notion.
Sauf indication expresse contraire sur la page de vente concernée, une formule gratuite Notion suffit pour utiliser Business OS.
Laurence Zimmermann EI ne saurait être tenue responsable de toute interruption, limitation, incompatibilité, modification, suspension, indisponibilité, changement de prix, changement de formule, modification de fonctionnalité ou changement de politique relatifs à Notion, ni de toute conséquence résultant de tels événements affectant cette plateforme tierce.
13.7 Liens vers des Sites ou Services Tiers
Le site internet ou les éléments associés peuvent contenir des liens vers des sites internet ou services tiers.
Laurence Zimmermann EI n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de l’exactitude, de la licéité ou des pratiques de ces sites internet ou services tiers, et leur présence n’implique aucune approbation ni aucun endossement.
13.8 Travail Assisté par l’IA
Services
Laurence Zimmermann EI peut utiliser des outils d’intelligence artificielle, des outils d’automatisation, des modèles, des systèmes ou des technologies similaires afin d’assister la préparation, la structuration, la rédaction, l’amélioration, la livraison ou le support de certains services ou produits numériques.
Lorsque de tels outils sont utilisés, Laurence Zimmermann EI demeure libre de déterminer les méthodes, outils et flux de travail utilisés pour exécuter la prestation, sauf accord exprès contraire.
Le Client demeure responsable de l’examen et de la validation de tout contenu, résultat, recommandation ou livrable avant de s’y fier, de le publier, de le mettre en œuvre ou de l’utiliser à des fins juridiques, techniques, commerciales ou stratégiques.
Produit Digital: Business OS
Business OS a été conçu pour Notion a été créé par Laurence Zimmermann EI. Des outils d’intelligence artificielle ont pu être utilisés uniquement pour assister l’idéation, la réflexion stratégique, l’affinage de certains concepts, la documentation, les contenus de support ou certaines formules spécifiques.
Lorsque de tels outils sont utilisés, ils le sont uniquement comme outils d’assistance dans la création, la structuration, l’amélioration ou la documentation du produit numérique et n’affectent pas les droits de propriété intellectuelle de Laurence Zimmermann EI sur le produit final.
Le produit final, y compris sa structure, son organisation, ses bases de données, sa documentation, sa conception système et le framework CI-BO, demeure la propriété intellectuelle de Laurence Zimmermann EI.
Produits Numériques en général
Les produits numériques proposés par Laurence Zimmermann EI sont créés par Laurence Zimmermann EI. Des outils d’intelligence artificielle ont pu être utilisés uniquement comme outils d’assistance dans le développement, l’affinage ou la documentation de certains produits numériques.
Une telle utilisation n’affecte pas les droits de propriété intellectuelle de Laurence Zimmermann EI sur le produit final.
13.9 Retards Non Imputables à Laurence Zimmermann EI
Laurence Zimmermann EI ne pourra être tenue responsable des retards dans l’exécution des services lorsque ces retards résultent :
- d’informations ou de contenus incomplets, inexacts ou fournis tardivement par le Client ;
- d’un retard de retour, de validation, d’approbation ou de coopération de la part du Client ;
- de difficultés techniques, d’un cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle raisonnable de Laurence Zimmermann EI ;
- de retards, limitations ou décisions imputables à des prestataires, plateformes ou services tiers.
Dans de tels cas, tout délai indiqué pourra être suspendu, prolongé ou ajusté en conséquence.
13.10 Environnement du Produit Numérique et Éléments Intégrés
Certains produits numériques peuvent inclure des modèles, mises en page, structures, systèmes, éléments graphiques, icônes, illustrations, mockups, éléments visuels, infographies, designs, images ou autres éléments intégrés destinés à être utilisés uniquement dans le cadre du produit numérique acheté.
Sauf indication expresse contraire, ces éléments sont fournis uniquement comme partie intégrante du produit numérique acheté et ne peuvent pas être extraits, téléchargés, copiés, revendus, concédés en sous-licence, redistribués, publiés séparément ou réutilisés en dehors du périmètre d’utilisation autorisé.
Les images, designs, infographies et autres éléments visuels inclus dans Business OS ou autres produits numériques sont fournis uniquement à des fins d’affichage et d’illustration pour l’utilisateur final. Ils ne doivent pas être téléchargés, copiés, extraits, réutilisés, distribués ou utilisés séparément de Business OS ou d’autres produits numériques, de quelque manière que ce soit.
Le Client demeure responsable du respect des restrictions d’utilisation prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
13.11 Services Exclus
Les services proposés par l’intermédiaire du site internet FractalMax n’incluent pas :
- de conseil juridique ;
- de validation juridique ou de vérification de conformité de contenus, affirmations, éléments ou pratiques professionnelles ;
- de conseil fiscal, comptable, financier ou relevant d’une profession réglementée ;
- toute prestation qui ne serait pas expressément incluse dans l’offre concernée, la page de vente, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
Article 14. Délais d’Exécution des Services
14.1 Principe Général
Tout délai, calendrier, date de livraison ou durée estimative communiqué dans le cadre d’un service est donné à titre indicatif uniquement, sauf stipulation écrite expresse contraire.
Le délai d’exécution peut varier en fonction de la nature, du périmètre, de la complexité et des exigences du service, ainsi que de la réactivité du Client, de sa coopération et de la transmission en temps utile des informations, éléments, validations ou accès nécessaires à l’exécution.
14.2 Délais Spécifiques
Pour les services proposés par l’intermédiaire du site internet FractalMax, les délais peuvent être indiqués sur la page de vente, la page d’offre, la page de commande, le devis, la proposition ou tout autre document commercial applicable.
Lorsqu’aucun délai spécifique n’est indiqué à l’avance, le délai sera déterminé en fonction des circonstances du projet ou du service concerné.
14.3 Retards et Ajustements
En cas de retard dû à des facteurs échappant raisonnablement au contrôle de Laurence Zimmermann EI, y compris des retards imputables au Client, à des prestataires tiers, à des difficultés techniques ou à un cas de force majeure, Laurence Zimmermann EI pourra ajuster le délai estimé en conséquence.
Lorsque cela est approprié, le Client sera informé de tout ajustement significatif du calendrier de livraison prévu.
Article 15. Indemnisation
Le Client demeure seul responsable de l’ensemble des contenus, informations, éléments et instructions fournis dans le cadre de la commande.
En cas de réclamation, d’action ou de plainte d’un tiers résultant directement de contenus, éléments ou instructions fournis par le Client, notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, aux droits de la personnalité ou à tout autre droit de tiers, le Client supportera les conséquences d’une telle réclamation et indemnisera Laurence Zimmermann EI des dommages, coûts et frais raisonnables qui en résultent, dans la mesure permise par la loi applicable.
Le présent article ne s’applique que lorsque la réclamation résulte directement de contenus, éléments ou instructions fournis par le Client, et non d’une faute imputable à Laurence Zimmermann EI.
Article 16. Portail Client
16.1 Disponibilité et Finalité
Pour certains services, Laurence Zimmermann EI peut fournir au Client un accès à un portail client privé destiné à faciliter la communication, le suivi du projet, le partage de fichiers et la transmission d’informations ou de documents utiles relatifs au service commandé.
Lorsqu’un tel accès au portail est fourni, le Client peut, selon le service concerné :
- soumettre des questions ou demandes via le portail ;
- partager des images, vidéos, fichiers PDF, documents ou autres éléments liés au projet ;
- accéder à des mises à jour relatives à l’avancement du service concerné.
16.2 Durée d’Accès
L’accès au portail est accordé, le cas échéant, à compter de la validation de la commande ou au début du service concerné et demeure disponible pendant la durée de ce service.
Sauf indication contraire, une fois le service terminé, le portail client peut rester accessible pendant une durée maximale de trois (3) mois afin de permettre au Client de télécharger et sauvegarder les documents et informations partagés.
Lorsque le service concerné est en cours dans la durée ou lorsqu’une collaboration continue est raisonnablement envisagée, Laurence Zimmermann EI peut conserver l’accès au portail ou les données associées pendant une durée plus longue lorsque cela est approprié, sous réserve des exigences légales, opérationnelles ou de protection des données applicables.
Si l’accès au portail a expiré ou si le portail a été supprimé, un nouveau portail pourra être créé pour tout service futur, le cas échéant.
16.3 Procédure d’Accès
Lorsqu’un portail client est fourni, l’accès est généralement mis à disposition selon les modalités communiquées au Client, y compris, le cas échéant, par un email d’invitation ainsi que par toute instruction ou documentation d’accueil associée.
Le Client est responsable du respect des instructions d’accès communiquées pour la bonne utilisation du portail.
16.4 Responsabilité du Client
Le portail client est fourni comme un outil de commodité destiné à la communication et au suivi du service. Sauf indication expresse contraire, il n’a pas vocation à constituer un service de stockage ou d’archivage à long terme.
Le Client demeure responsable du téléchargement et de la sauvegarde de tous fichiers, documents, rapports ou autres éléments mis à disposition via le portail avant la fin de l’accès.
16.5 Absence d’Accès au Portail Client Privé pour les Produits Numériques
Sauf indication expresse contraire, l’achat de produits numériques seul ne donne accès à aucun portail client privé.
16.6 Gestion du Portail Client
Lorsqu’un portail client privé est fourni dans le cadre d’un service, ce portail peut être mis à disposition par l’intermédiaire d’un environnement en ligne dédié désigné par Laurence Zimmermann EI.
Article 17. Force Majeure
Laurence Zimmermann EI ne pourra être tenue responsable de tout retard, suspension ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français applicable.
Lorsqu’un tel événement survient, l’exécution des obligations affectées peut être suspendue, retardée ou, le cas échéant, prendre fin conformément à la loi applicable.
Article 18. Maladie, Accident et Incapacité Temporaire de Travail
Si Laurence Zimmermann EI se trouve temporairement dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie des services en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une incapacité temporaire de travail, le Client en sera informé dans un délai raisonnable lorsque cela est approprié.
Dans de telles circonstances, l’exécution du service concerné ainsi que tout délai associé peuvent être suspendus, reportés ou ajustés en conséquence.
Laurence Zimmermann EI ne pourra être tenue responsable des retards résultant directement de telles circonstances, sous réserve de la loi applicable.
Article 19. Données Personnelles
19.1 Traitement des Données Personnelles
Dans le cadre du processus de commande, de l’exécution des services, de la vente de produits numériques et du fonctionnement du site internet FractalMax, Laurence Zimmermann EI peut collecter et traiter des données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de Confidentialité mise à disposition sur le site.
19.2 Droits du Client
Le Client peut exercer les droits dont il dispose en vertu de la législation applicable en matière de protection des données, sous réserve des conditions et limites prévues par cette législation.
Ces droits peuvent inclure, le cas échéant :
- le droit d’accès ;
- le droit de rectification ;
- le droit à l’effacement ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit d’opposition ;
- le droit à la portabilité des données ;
- le droit de retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, y compris la CNIL en France.
19.3 Transferts Internationaux de Données
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, ce transfert est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données et, lorsque cela est requis, sous réserve de garanties appropriées ou d’un mécanisme de transfert licite.
Des informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel, les destinataires, les transferts internationaux et les garanties applicables sont disponibles dans la Politique de Confidentialité.
19.4 Contact
Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel, le Client peut utiliser les coordonnées de contact figurant dans la Politique de Confidentialité.
Article 20. Propriété Intellectuelle
Tous les produits numériques ainsi que, plus précisément, les contenus, systèmes, modèles, bases de données, structures, documentations, ressources, textes, visuels, workflows, configurations et autres éléments fournis par l’intermédiaire du site internet FractalMax demeurent la propriété exclusive de Laurence Zimmermann EI, sauf indication expresse contraire.
L’achat d’un service ou d’un produit numérique n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur les produits numériques et les contenus associés, uniquement pour les besoins de sa propre activité professionnelle.
Sans autorisation écrite préalable de Laurence Zimmermann EI, le Client ne peut pas :
- vendre, revendre, concéder en sous-licence, distribuer, partager, transférer ou autrement mettre à disposition de tiers tout produit numérique, service, contenu, système, modèle ou autre élément fourni par Laurence Zimmermann EI, en tout ou partie ;
- reproduire, dupliquer, copier ou exploiter tout produit numérique, service, contenu, système, modèle ou autre élément fourni par Laurence Zimmermann EI, en tout ou partie, à des fins de revente, de redistribution ou pour tout autre usage commercial ;
- utiliser tout produit numérique, service, contenu, système, modèle ou autre élément fourni par Laurence Zimmermann EI, en tout ou partie, pour créer des produits, modèles, systèmes ou offres commerciales destinés à la vente, à la distribution ou au partage public.
Le Client est autorisé à adapter et utiliser les produits numériques uniquement pour les besoins de sa propre activité et de son organisation interne.
Lorsque certains éléments ont vocation à être utilisés en externe dans le cadre de leur usage normal, cette utilisation n’est autorisée que dans le cadre de l’activité propre du Client et n’emporte aucun droit de redistribuer, revendre ou exploiter séparément la structure sous-jacente, le système, le modèle ou les contenus concernés.
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie d’un produit numérique ou de contenus associés pourra entraîner la suspension de l’accès, la cessation du droit d’usage accordé au Client, sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par la loi applicable.
Sauf indication expresse contraire par écrit, Laurence Zimmermann EI ne garantit aucun résultat commercial, financier, technique, stratégique ou de performance déterminé résultant de l’utilisation des services ou produits numériques.
Tout nom, plateforme, logiciel, logo, marque ou autre élément de propriété intellectuelle appartenant à un tiers et mentionné dans le cadre d’un service ou d’un produit numérique demeure la propriété de son titulaire respectif.
Article 21. Absence de Conseil Juridique
Les services et produits numériques proposés par l’intermédiaire du site internet FractalMax ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation juridique, ni une représentation juridique.
Toute information, tout contenu, modèle, recommandation, document ou élément fourni par Laurence Zimmermann EI est communiqué à titre d’information générale uniquement et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit qualifié.
Le Client demeure seul responsable d’obtenir tout conseil juridique qu’il estime nécessaire au regard de sa situation, de son activité, de ses documents, de ses contenus ou de ses obligations de conformité.
Article 22. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif au Site ou aux présentes Conditions d’Utilisation, les parties s’efforceront, lorsque cela est approprié, de rechercher une résolution amiable avant d’engager toute procédure formelle.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.
Lorsque l’article 48 du Code de procédure civile s’applique valablement, les tribunaux de Paris seront compétents.
Article 23. Modifications
Laurence Zimmermann EI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
La version applicable au Client est celle en vigueur à la date de la commande ou, le cas échéant, à la date d’acceptation du devis, de la proposition ou de tout autre document commercial concerné.
Article 24. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour nulles, invalides ou inapplicables, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.
Article 25. Langue
Les Conditions Générales de Vente sont disponibles en français et en anglais. La version anglaise est fournie à titre de commodité uniquement. En cas d’incohérence ou de contradiction entre les deux versions, la version française prévaudra.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Laurence Zimmermann EI aux coordonnées suivantes :
Nom : Laurence Zimmermann EI
Adresse : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Email : [email protected]
Site internet : fractalmax.com
Numéro d’immatriculation : 801 407 453 immatriculée à Paris le 03 octobre 2018
SIRET : 750 902 827 00021
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87 750 902 827
Directrice de la publication : Laurence Zimmermann
Hébergeur : Namecheap
Date : 03/04/2026
Dernière mise à jour : 14/04/2026