Politique de Remboursement

Chez Laurence Zimmermann EI, FractalMax, nous accordons une grande importance à la transparence et à la conformité aux réglementations légales afin d'assurer une compréhension claire de nos politiques de remboursement. Nos produits et services sont principalement conçus pour les clients professionnels (B2B). Cependant, il peut arriver que des consommateurs individuels effectuent un achat.

Ci-dessous, nous détaillons nos politiques de remboursement pour les produits numériques et physiques, en conformité avec la législation française et européenne (UE).

1. Produits Numériques Comprend : Cours en ligne, e-books, logiciels et contenus téléchargeables.

Pour les Clients Professionnels (B2B) :

Les achats effectués par des entreprises, des professionnels ou des individus agissant à des fins commerciales sont considérés comme des transactions B2B. Dans ces cas, le droit de rétractation statutaire ne s’applique pas. Par conséquent, toutes les ventes de produits numériques aux clients professionnels sont définitives.

Un remboursement pour un produit numérique B2B ne sera envisagé que si le produit ne fonctionne pas comme décrit ou s'il est totalement inaccessible en raison d'un problème technique indépendant du contrôle de l'acheteur.

• Pour les Consommateurs Individuels : Les consommateurs résidant dans l’UE disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance, y compris les produits numériques. Toutefois, ce droit est annulé dans les conditions suivantes :

• Accès immédiat : En achetant nos produits numériques, vous reconnaissez que l'accès au contenu est accordé immédiatement après la finalisation de la transaction.

Renonciation au droit de rétractation : Lors du processus d’achat, vous devez donner explicitement votre consentement à l’exécution immédiate du contrat et reconnaître que vous renoncez à votre droit de rétractation une fois que le téléchargement ou le streaming du contenu numérique a commencé. Ceci est conforme à l’Article L221-28 du Code de la Consommation Français.

Exemple de case à cocher (à titre indicatif) :

"☐ Je consens à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le téléchargement ou le streaming commencé."

Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas finaliser l’achat.

2. Produits Physiques Comprend :

Matériaux imprimés, articles dérivés et autres biens tangibles. Droit de Rétractation : Les consommateurs dans l’UE ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours après l’achat d’un produit physique, sans avoir à fournir de justification, conformément à l’Article L221-18 du Code de la Consommation Français. Ce délai commence le jour où vous (ou un tiers désigné) recevez le produit.

Procédure de Rétractation :

• Notification : Vous devez nous informer de votre décision via une déclaration écrite explicite (ex. : e-mail ou lettre postale) avant la fin du délai de rétractation.

• Retour des Produits : Les articles doivent être retournés sans retard excessif, au plus tard 14 jours après l’envoi de votre notification. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

• Remboursements : Dès réception et inspection du produit retourné, nous traiterons le remboursement dans un délai de 14 jours. Le remboursement comprendra le prix du produit et les frais d’expédition standard (si applicables). Les coûts additionnels liés à un mode de livraison non standard choisi par l’acheteur ne seront pas remboursés.

3. Clarification sur le droit de rétractation pour les professionnels

Conformément à l’Article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.

Toutefois, un professionnel, y compris un micro-entrepreneur, peut exceptionnellement bénéficier de ce droit uniquement si les trois conditions suivantes sont remplies :

• Le contrat a été conclu hors établissement (ex. : démarchage, vente à distance).

• Le bien ou service acheté ne relève pas de l’activité principale du professionnel.

• Le professionnel emploie cinq salariés ou moins.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Cette clarification permet d’assurer la conformité aux réglementations en vigueur et d’éviter toute ambiguïté sur l’éligibilité des professionnels au droit de rétractation.Exceptions au droit de rétractation (Article L221-28 du Code de la consommation)

Conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans les cas suivants :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4. Conditions Générales Produits Défectueux ou Endommagés : Si vous recevez un produit défectueux ou endommagé, veuillez nous contacter dans un délai de 14 jours suivant la livraison pour un remplacement ou un remboursement.

Échanges : Les produits numériques ne sont pas échangeables. Les échanges pour les produits physiques dépendent de leur disponibilité.

5. Produits Affiliés et Avis aux Consommateurs

FractalMax participe à des programmes d’affiliation, en promouvant des produits et services de marchands tiers.

Les produits affiliés que nous recommandons sont principalement destinés aux clients professionnels (B2B). Cependant, si un consommateur individuel achète un produit via nos liens d'affiliation, il doit être conscient que nous ne contrôlons pas les pratiques commerciales de ces marchands, y compris leurs politiques de remboursement. Les marchands basés en dehors de l’UE peuvent appliquer des politiques de remboursement très différentes des lois européennes. Nous recommandons vivement de vérifier attentivement les politiques de remboursement du marchand avant d'effectuer un achat.

6. Conformité à la FTC & Protection des Consommateurs

FractalMax respecte les directives de la Federal Trade Commission (FTC) pour garantir que nos politiques de remboursement sont clairement divulguées et équitables aux consommateurs aux États-Unis.

Nos Engagements Selon les Directives de la FTC (Pour Nos Propres Produits) :

• Transparence des Politiques de Remboursement : Nos conditions de remboursement sont clairement indiquées avant tout achat.

• Respect des Engagements : Si un remboursement ou une garantie de satisfaction est proposé, nous le respecterons conformément aux conditions énoncées.

• Aucune Frais Caché ou Pratique Déloyale : Nous n’imposons pas de frais non divulgués ou de conditions abusives pouvant induire le consommateur en erreur.

Produits digitaux et physiques Affiliés :

Les remboursements et retours pour les produits affiliés dépendent uniquement des politiques du marchand concerné. Nous vous recommandons fortement de les lire attentivement avant de finaliser votre achat.

Pour plus d’informations sur les réglementations de la FTC, consultez leur site officiel : Federal Trade Commission.

7. Clause de Divisibilité :

Si une disposition de cette politique de remboursement est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

8. Contact & Assistance

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique, vous pouvez nous contacter :

E-mail : hello@fractalmax.com

Adresse : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75009 Paris, France

Formulaire de contact : https://www.fractalmax.com/contact

En effectuant un achat, vous reconnaissez et acceptez notre politique de remboursement. Cette politique est régie par les lois françaises, et tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 14.03.2025