CGV
CGV
Dernière mise à jour : 16 mars 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Laurence Zimmermann EI, FractalMax propose à la vente des produits numériques sur fractalmax.com. En passant commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions dans leur intégralité.
1. Identification du Vendeur
Laurence Zimmermann EI, FractalMax
66 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France
Numéro d’immatriculation au RCS de Paris : 801 407 453, enregistré le 03 octobre 2018
SIRET : FR87750902827 TVA : FR87 750 902 827
Email : info@fractalmax.com
Site web : fractalmax.com
2. Description des Produits Numériques
Laurence Zimmermann EI, FractalMax propose des produits numériques, incluant, sans s’y limiter :
Contenus téléchargeables (e-books, guides, modèles, fiches de travail)
Cours en ligne (formations vidéo préenregistrées accessibles via un compte utilisateur)
Chaque produit est décrit sur sa page dédiée, avec ses caractéristiques et conditions d’utilisation. Les clients sont invités à consulter attentivement les descriptions avant d’effectuer un achat.
3. Tarification & Taxes
Tous les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes, nos produits étant principalement destinés aux professionnels (B2B).
Pour les consommateurs (B2C), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sera appliquée au taux en vigueur selon la localisation du client, conformément à la législation française.
Laurence Zimmermann EI, FractalMax se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix applicable restera celui affiché lors de la confirmation de commande.
Pour les conditions de remboursement, veuillez consulter notre Politique de Remboursement.
4. Processus de Commande
Les achats s’effectuent directement sur fractalmax.com.
Une fois le paiement validé, les clients reçoivent un email de confirmation de commande contenant les instructions d’accès aux produits numériques.
Les produits numériques sont accessibles via :
FractalMax Community : Accès au produit dans la communauté privée FractalMax.
Produits Téléchargeables : Téléchargement via un lien reçu par email ou disponible sur la page de confirmation d’achat.
Important : Il appartient au client de fournir une adresse email valide au moment de la commande, car toutes les informations d’accès sont envoyées à cette adresse.
5. Obligations du Client
En achetant un produit numérique auprès de Laurence Zimmermann EI, FractalMax, le client s’engage à :
Fournir des informations exactes : Données de facturation à jour et une adresse email valide pour recevoir l’accès aux produits.
Vérifier l’accès aux emails : Le client doit s’assurer de recevoir les emails de FractalMax (vérifier les spams et ajouter notre adresse à la liste des expéditeurs sûrs).
Respecter les droits d’utilisation :
Les produits numériques sont destinés à un usage personnel ou professionnel.
Toute revente, redistribution ou partage non autorisé est strictement interdit.
Télécharger et sauvegarder les fichiers :
FractalMax n’est pas un service de stockage ou de sauvegarde.
Les clients doivent télécharger et enregistrer leurs produits numériques (ebooks, modèles, autres fichiers) sur leur appareil ou un support de stockage approprié.
Tant que le produit est disponible dans notre catalogue, le client pourra le télécharger.Si un produit est retiré ou n’est plus commercialisé, son accès ne sera plus garanti.
Cette disposition n’affecte pas les droits du client selon l’Article L217-3 du Code de la consommation, garantissant la conformité des produits numériques au moment de la livraison.
Si un produit présente un défaut ou une non-conformité dans un délai de deux ans après l’achat, le client peut demander une réparation, un remplacement ou un remboursement, conformément à la loi.
6. Obligations de Laurence Zimmermann EI, FractalMax
Traitement des commandes & livraison :
Confirmation de commande et instructions d’accès envoyées par email après validation du paiement.
Produits téléchargeables immédiatement accessibles via une page de confirmation et/ou un lien email.
Assistance produit :
En cas de problème d’accès, le client peut contacter info@fractalmax.com.
Accès aux produits communautaires accordé dans un délai raisonnable.
Mises à jour & corrections :
Les produits numériques seront fonctionnels conformément à leur description.
Si une mise à jour est requise, le client en sera informé.
Protection des données :
Laurence Zimmermann EI, FractalMax respecte le RGPD.
Les données clients sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la communication.
7. Informations Précontractuelles
Conformément à la législation française, les informations suivantes sont mises à disposition des consommateurs avant tout achat :
Description du produit : Chaque produit numérique est détaillé sur sa page dédiée, avec ses caractéristiques et son objectif d'utilisation.
Prix total incluant les taxes (pour les clients B2C) : Le prix final sera calculé lors du passage en caisse en fonction des taux de TVA applicables à la localisation du client.
Méthodes de paiement acceptées : Voir la section Conditions de Paiement.
Détails de livraison : Voir la section Livraison des Produits Numériques.
Garanties légales : Voir la section Garantie et Conformité.
Droit de rétractation : Voir la section Politique de Remboursement.En procédant à l’achat, le client reconnaît avoir lu et compris ces conditions.
8. Conditions de Paiement
Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la commande.
Méthodes de paiement acceptées : PayPal - Carte de débit ou de crédit.
Aucun paiement échelonné ou en plusieurs fois n’est accepté.
9. Politique de Remboursement
Vous pouvez consulter la politique de remboursement.
9.1 Produits Numériques
En raison de la nature des produits numériques, aucun remboursement ne sera accordé une fois que le produit a été accédé ou téléchargé.
Si un problème technique empêche l'accès au produit, veuillez contacter info@fractalmax.com pour assistance.
Les clients professionnels (B2B) reconnaissent que leur achat est définitif et qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
9.2 Droit de Rétractation
Les consommateurs de l'Union Européenne bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat, conformément à l'Article L221-28 du Code de la consommation.
En achetant un produit numérique auprès de Laurence Zimmermann EI, FractalMax, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès ou le téléchargement du produit. Cette renonciation est confirmée par une acceptation explicite lors du paiement, comme l’exige la loi.
Acheteurs professionnels (y compris les micro-entrepreneurs) : Le droit de rétractation ne s'applique aux professionnels que si les trois conditions suivantes sont remplies (Article L221-3 du Code de la consommation) :
Le contrat a été conclu hors établissement (offre non sollicitée, démarchage téléphonique, etc.).
Le produit acheté ne fait pas partie de l’activité principale du professionnel.
L’entreprise compte moins de cinq salariés.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le droit de rétractation ne s’applique pas aux acheteurs professionnels.🔹 Pour plus de détails sur les remboursements, veuillez consulter notre Politique de Remboursement.
10. Garantie et Conformité
Les produits numériques doivent être conformes à la description fournie lors de l’achat.
Si un produit est défectueux ou ne correspond pas à sa description, le client peut demander une correction, un remplacement ou un remboursement en vertu de la garantie légale de conformité (Article L217-3 du Code de la consommation).
En cas de problème, le client doit notifier Laurence Zimmermann EI, FractalMax dès que possible à hello@fractalmax.com en fournissant une preuve du défaut.
Toute réclamation doit être faite dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit.
11. Mises à Jour & Compatibilité
Lorsque cela s’applique, Laurence Zimmermann EI, FractalMax peut proposer des mises à jour afin d’assurer le bon fonctionnement des produits numériques.
La durée des mises à jour dépend de la nature du produit et de sa durée de vie prévue.
Les clients seront notifiés par email ou via le site web en cas de mises à jour essentielles.
12. Retard de Paiement
12.1 Pénalités de Retard
En cas de paiement partiel ou de non-paiement des produits numériques à l’échéance convenue, le client devra verser à Laurence Zimmermann EI, FractalMax une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l’Article L441-10 du Code de commerce français.
Le taux d’intérêt légal appliqué sera celui en vigueur à la date d’échéance. Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Pour le premier semestre 2025, les taux d’intérêt légaux applicables sont :
3,71 % pour les créances dues aux professionnels.
7,21 % pour les créances dues par les particuliers.
Cette pénalité est calculée sur le montant total dû, TTC, et s'applique automatiquement à compter du lendemain de l’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
12.2 Indemnité de Recouvrement
Conformément aux articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce français, toute somme impayée entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
12.3 Sanctions Administratives en Cas de Non-Respect
Le non-respect des obligations de paiement peut entraîner des amendes administratives infligées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
13. Propriété Intellectuelle & Droits d’Utilisation
Tous les produits numériques sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. L’achat d’un produit numérique accorde une licence non exclusive et non transférable pour une utilisation personnelle ou commerciale (lorsque cela est précisé). Toute revente, redistribution ou modification sans autorisation est strictement interdite.
14. Réserve de Propriété
Les produits numériques restent la propriété de Laurence Zimmermann EI, FractalMax jusqu’au paiement intégral. En cas de fraude, de rétrofacturation (chargeback) ou de transaction incomplète, l’accès au contenu numérique pourra être révoqué.
15. Livraison des Produits Numériques
Produits numériques : Disponibles en téléchargement immédiatement après paiement.
Cours en ligne : Accessibles via un compte utilisateur après l’achat.
16. Force Majeure
Laurence Zimmermann EI, FractalMax ne pourra être tenu responsable des retards ou de l’inexécution des obligations contractuelles en cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter :
Catastrophes naturelles
Grèves ou conflits sociaux
Guerres ou actes de terrorisme
Modifications réglementaires
Pannes techniques affectant la disponibilité du service
17. Protection des Données & Confidentialité
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et l’assistance client. Laurence Zimmermann EI, FractalMax est conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Les clients peuvent demander l’accès, la correction ou la suppression de leurs données en contactant hello@fractalmax.com.
En effectuant un achat sur Laurence Zimmermann EI, FractalMax, vous acceptez également la Politique de Confidentialité.
18. Conformité Juridique
Loi applicable : Ces conditions sont régies par la loi française.
Compétence juridictionnelle : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
19. Utilisation des Témoignages & Contenu Généré par les Utilisateurs (UGC)
Clients de l’Union Européenne (UE)En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), un consentement explicite est requis avant d’utiliser des témoignages, photos ou contenus générés par les utilisateurs (UGC). Si vous acceptez que Laurence Zimmermann EI, FractalMax utilise votre contenu sur le site Web, les réseaux sociaux ou dans des supports marketing, vous devez donner votre accord écrit via :
Un formulaire dédié
Un e-mail
Un message sur les réseaux sociaux (commentaire, DM, etc.)
Finalité d’utilisation : Votre contenu pourra être utilisé à des fins promotionnelles, éducatives ou marketing.Droit de retrait du consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en contactant info@fractalmax.com.
Protection des données : Vos données personnelles et votre contenu seront traités conformément à notre Politique de Confidentialité et aux régulations RGPD.
Clients Hors UE
En soumettant des témoignages, avis ou autres contenus (UGC) liés aux produits numériques FractalMax, vous accordez à Laurence Zimmermann EI, FractalMax une licence non exclusive, mondiale et sans redevance pour utiliser, reproduire et afficher votre contenu à des fins promotionnelles et marketing. Cela inclut, sans s’y limiter, notre site Web, nos plateformes de réseaux sociaux et nos publicités.
Droits de propriété : Vous conservez l’entière propriété de votre contenu.
Option de retrait : Si vous ne souhaitez plus que votre contenu soit utilisé, vous pouvez demander sa suppression en contactant info@fractalmax.com.
20. Clause de Divisibilité
Si une disposition des Conditions Générales de Vente est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement valables et applicables.
21. Droit Applicable & Juridiction
Ces Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
22. Reconnaissance & Acceptation
En achetant un produit numérique auprès de Laurence Zimmermann EI, FractalMax, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des Conditions Générales de Vente.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas effectuer d’achat.
23. Disponibilité des Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles en permanence sur le site de Laurence Zimmermann EI, FractalMax : 🔗 https://fractalmax.com/terms-of-sale
Les clients peuvent les consulter à tout moment pour référence.
Ces Conditions Générales de Vente ne peuvent pas être copiées, reproduites ou utilisées à des fins commerciales.
Pour toute question, veuillez contacter : info@fractalmax.com.
Nous contacter:
Si vous avez des questions, des préoccupations ou des plaintes concernant les CGV, nous vous encourageons à nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous:
info@fractalmax.com
Laurence Zimmermann EI, FractalMax
66 Avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS